# Article 42

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSION › Chapitre II: Du Conseil National Section I : Composition et Mode de Désignation

Sont électeurs les ingénieurs géomètres-topographes, de nationalité marocaine inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations à la date des élections ou, s'ils sont candidats, à la date du dépôt de leur candidature.

Sont éligibles les ingénieurs géomètres-topographes ayant la qualité d'électeurs et inscrits à l'ordre depuis au moins 4 ans au jour où ils présentent leur candidature.


> Référence: Article 42, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.