# Article 49

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSION › Chapitre II: Du Conseil National Section I : Composition et Mode de Désignation › Section Il: Attributions du Conseil National et de son Président

Le conseil national assume les missions dévolues à l'ordre par la présente loi sous réserve de celles expressément réservées au président du conseil. Il établit tous règlements intérieurs nécessaires au bon fonctionnement de l'ordre et à l'accomplissement de ses missions, et notamment le Code des devoirs professionnels, mais ne peut fixer le montant des honoraires qui doit être convenu entre les parties.

Il fixe le montant des cotisations des membres ainsi que leurs modalités de perception et la part en revenant aux conseils régionaux.

Il connaît des appels formés contre les décisions des conseils régionaux, notamment des décisions prises en matière disciplinaire.

Il crée les œuvres de prévoyance et de retraite de la profession pour les ingénieurs géomètres-topographes qui ne relèvent pas du secteur public.

Il coordonne l'action des conseils régionaux.


> Référence: Article 49, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.