# Article 50

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSION › Chapitre II: Du Conseil National Section I : Composition et Mode de Désignation › Section Il: Attributions du Conseil National et de son Président

Le conseil national représente la profession auprès de l'administration. Il donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale de la profession qui lui sont soumises pour examen par l'administration.

Il donne également son avis sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice et sur toutes autres questions s'y rapportant dont il est saisi par l'administration.

Il nomme ou propose ses représentants auprès des commissions administratives conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.


> Référence: Article 50, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.