# Article 7

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE PREMIER: DE LA PROFESSION D'INGENIEUR › Chapitre II: De l'Exercice de la Profession à Titre Privé › Section I: Des Modes d'Exercice de la Profession à Titre Privé

Les ingénieurs géomètres-topographes, directeurs du département topographique des sociétés à activités multiples effectuant accessoirement la profession d'ingénieur géomètre-topographe, ne peuvent exercer leur profession qu'en vertu d'un contrat les liant auxdites sociétés. Ce contrat qui doit respecter l'indépendance professionnelle de l'ingénieur géomètre-topographe, directeur du département topographique, doit être visé par le président du conseil national de l'Ordre des ingénieurs géomètres-topographes ou son délégué.


> Référence: Article 7, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.