# Article 71

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSION › Chapitre III: Des Conseils Régionaux › Section III: Fonctionnement des Conseils Régionaux

Le président du conseil régional peut inviter à participer à titre consultatif, des représentants de l'administration à toutes les séances du conseil qui n'ont pas d'objet disciplinaire, sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions du titre III ci-après et relatives à la représentation des ingénieurs géomètres- topographes relevant du secteur public.

A cette fin, le président du conseil régional adresse à l'administration, avant la réunion du conseil, une convocation précisant les points inscrits à l'ordre du jour.


> Référence: Article 71, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/71
> - Article: Article 71
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.