# Article 75

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER :

Les conseils régionaux et le conseil national, par voie d'appel, exercent à l'égard des ingénieurs géomètres-topographes et de leurs sociétés inscrits à l'ordre, le pouvoir disciplinaire ordinal, notamment dans les cas suivants :

- – violation des règles professionnelles, manquement aux règles de l'honneur, de la probité et de la dignité de la profession ;
- – irrespect des lois et règlements applicables à l'ingénieur géomètre-topographe dans l'exercice de sa profession ;
- – atteinte aux règles ou règlements édictés par l'ordre, à la considération ou au respect dus aux institutions ordinales.


> Référence: Article 75, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/75
> - Article: Article 75
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.