# Article 9

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE PREMIER: DE LA PROFESSION D'INGENIEUR › Chapitre II: De l'Exercice de la Profession à Titre Privé › Section I: Des Modes d'Exercice de la Profession à Titre Privé

Les ingénieurs géomètres-topographes sont admis également à constituer pour l'exercice de leur profession des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée remplissant les conditions suivantes:

- – avoir pour objet exclusif l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe ;
- – justifier que les trois quarts au moins de leurs actions ou de leurs parts sociales, selon le cas, sont détenus par des ingénieurs géomètres-topographes inscrits au tableau de l'ordre, le reste du capital pouvant être détenu par des personnes liées à la société par un contrat de travail ;
- – choisir respectivement leur administrateur-délégué, gérant ou fondé de pouvoirs parmi les associés ingénieurs géomètres-topographes ;
- – avoir s'il s'agit de sociétés par actions leurs actions sous la forme nominative ;
- – subordonner l'admission de tout nouvel associé à l'autorisation préalable, soit du conseil d'administration, soit des propriétaires de parts ou d'actions ;
- – n'être sous la dépendance, même indirecte, d'aucune personne physique ou morale ;
- – ne pas prendre de participations financières dans des entreprises industrielles, commerciales ou bancaires.


> Référence: Article 9, Loi n° 30-93 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.