# Article 92

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER : › Chapitre II: De la Procédure › Section I: L'Exercice de l'Action Disciplinaire devant le Conseil Régional

Si le conseil régional estime que les faits rapportés constituent une infraction disciplinaire, il convoque l'ingénieur géomètre-topographe concerné ou le représentant de la société et après avoir entendu ses explications ou celles de son représentant, statue.

S'il s'agit d'un ingénieur géomètre-topographe relevant du secteur public, il sera fait application de l'article 76 ci-dessus.


> Référence: Article 92, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/92
> - Article: Article 92
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.