# Article 95

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER : › Chapitre II: De la Procédure › Section I: L'Exercice de l'Action Disciplinaire devant le Conseil Régional

Le conseil régional siégeant comme conseil de discipline se compose du président et deux membres élus par les membres titulaires représentant le secteur privé, et de deux membres élus par les membres titulaires représentant le secteur public.

Lorsque l'affaire appelée devant le conseil de discipline concerne un membre du conseil de discipline, il est remplacé, par décision du président, par un membre titulaire représentant de la même catégorie ou à défaut par un membre suppléant.

Le conseil délibère valablement lorsque le président et trois au moins de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le conseil régional statuant en matière disciplinaire peut faire appel à titre de conseiller juridique, au bâtonnier du barreau près la Cour d'appel dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil et qui participe à la demande des membres du conseil à ses délibérations avec voix consultative.


> Référence: Article 95, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/95
> - Article: Article 95
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.