# Article 98

de [Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes](https://madda.ma/fr/loi-30-93)

TITRE III: DE LA DISCIPLINE CHAPITRE PREMIER : › Chapitre II: De la Procédure › Section Il: L'Exercice de l'Action Disciplinaire devant le Conseil National

Le ou les membres chargés de l'instruction font leur rapport au conseil national dans un délai d'un mois à compter de leur désignation. Ils peuvent exceptionnellement demander au conseil national un délai supplémentaire.

Lorsque l'ingénieur géomètre-topographe concerné relève du secteur public, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire fournit obligatoirement un rapport écrit au conseil sur les faits reprochés à l'intéressé.


> Référence: Article 98, Loi n° 30-93 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-30-93/98
> - Article: Article 98
> - Texte: Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes
> - Numéro: 30-93
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/l%27exercice%20de%20la%20profession%20d%27ing%C3%A9nieur%20g%C3%A9om%C3%A8tre-%20topographe-1711541874179.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.