# Article 113

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VI: ENDETTEMENT › Chapitre 2: Crédit immobilier › Section 1: Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux prêts, quelle que soit leur dénomination ou leur technique, qui sont consentis de manière habituelle par toute personne, en vue de financer les opérations suivantes :

1. pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation :

A. leur acquisition en propriété, ou en jouissance ;

B. la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance;

C. les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

2. l’achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.


> Référence: Article 113, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/113
> - Article: Article 113
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.