# Article 116

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VI: ENDETTEMENT › Chapitre 2: Crédit immobilier › Section 2: De la publicité

Tout document publicitaire ou tout document d’information remis à l’emprunteur et portant sur l’une des opérations visées à l’article 113 doit mentionner que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion dans les conditions prévues à l’article 120, que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que si celui-ci n’est pas obtenu, le fournisseur doit lui rembourser les sommes versées.


> Référence: Article 116, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/116
> - Article: Article 116
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

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