# Article 12

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE II: INFORMATION DU CONSOMMATEUR › Chapitre 2: Information sur les délais de livraison

Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire et que la livraison des produits ou des biens ou l’exécution de la prestation n’est pas immédiate, préciser par écrit la date limite à laquelle il s’engage à livrer les produits ou les biens ou à exécuter la prestation au niveau du contrat, de la facture, du ticket de caisse, de la quittance ou de tout autre document délivré au consommateur.


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[5] Voir article 28 du décret n° 2-12-503, précité. Article 28 : « Le seuil du prix ou du tarif visé à l'article 12 de la loi n° 31-08 précitée, est fixé à 3.000 Dirhams.»

> Référence: Article 12, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.