# Article 124

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VI: ENDETTEMENT › Chapitre 2: Crédit immobilier › Section 3: Du contrat de crédit

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n’est pas conclu dans le délai fixé en application de l’article 122, l’emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu’il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d’étude du dossier dont la valeur ne peut excéder un montant fixé par voie réglementaire.

Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l’offre.


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[19] Voir article 33 du décret n° 2-12-503, précité.

> Référence: Article 124, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/124
> - Article: Article 124
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.