# Article 135

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VI: ENDETTEMENT › Chapitre 2: Crédit immobilier › Section 5: Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l’emprunteur

Sous réserve des dispositions de l’article 114, les contrats de location-vente, de location assortie d’une option de vente ou de location assortis d’une promesse d’achat relatifs aux immeubles mentionnés au 1° de l’article 113 sont soumis au présent chapitre, dans les conditions fixées à la présente section.


> Référence: Article 135, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/135
> - Article: Article 135
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.