# Article 14

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE II: INFORMATION DU CONSOMMATEUR › Chapitre 2: Information sur les délais de livraison

En cas de résolution telle que réalisée dans les conditions prévues par l’article 13, les sommes versées d’avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date de réception de l’avis précité. A partir du 8ème jour, cette somme est productive d’intérêts de plein droit, au taux légal en vigueur au bénéfice du consommateur, sans préjudice du droit qu’a ce dernier de réclamer des dommages- intérêts pour le préjudice subi.


> Référence: Article 14, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.