# Article 144

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VI: ENDETTEMENT › Chapitre III: Dispositions communes › Section 2: Du cautionnement

La personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour les opérations relevant des chapitres premier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :

« En me portant caution de…………… , à concurrence de la somme de……… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…………… ; je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si………… n’y satisfait pas lui-même.»


> Référence: Article 144, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/144
> - Article: Article 144
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.