# Article 153

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VII: DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU › Chapitre premier: Dispositions générales

Au sens de la présente loi, ne peut être considérée comme association de protection du consommateur, l’association qui :

- – compte parmi ses membres des personnes morales ayant une activité à but lucratif;
- – perçoit des aides ou subventions d’entreprises ou de groupements d’entreprises fournissant des produits, biens ou services au consommateur;
- – fait de la publicité commerciale ou qui n’a pas un caractère purement informatif, pour des biens, produits ou services ;
- – se consacre à des activités autres que la défense des intérêts du consommateur;
- – poursuit, un but à caractère politique.


> Référence: Article 153, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/153
> - Article: Article 153
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.