# Article 155

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VII: DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU › Chapitre premier: Dispositions générales

Les associations de protection du consommateur reconnues d’utilité publique conformément aux dispositions de l’article 154 doivent se constituer en une Fédération nationale de protection du consommateur régie par la législation relative au droit d’association et les dispositions de la présente loi.

La Fédération nationale de protection du consommateur acquiert de plein droit la reconnaissance d’utilité publique.

Les statuts de la Fédération nationale de protection du consommateur sont fixés par décret.

La reconnaissance d’utilité publique lui est conférée par décret.


> Référence: Article 155, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/155
> - Article: Article 155
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.