# Article 156

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VII: DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU › Chapitre premier: Dispositions générales

Est institué, conformément à la législation en vigueur, un Fonds national pour la protection du consommateur en vue de financer les activités et les projets visant à la protection du consommateur, à développer la culture consumériste et à soutenir les associations de protection du consommateur constituées conformément aux dispositions de la présente loi.

Le Ministère chargé du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles Technologies est chargé de la gestion de ce fonds.

Les ressources du fonds sont constituées :

- – des dotations du budget général ;
- – d’un pourcentage des amendes perçues à la suite des contentieux sur lesquelles il a été statué en vertu de la présente loi;
- – des dons et legs au profit du fonds;
- – de toutes autres ressources obtenues légalement.

Seront fixés par décret, le régime d’administration du fonds, de gestion de ses finances ainsi que le pourcentage des amendes et la nature des ressources, qui lui sont affectés en vertu du présent article.


> Référence: Article 156, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/156
> - Article: Article 156
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.