# Article 163

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VII: DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU › Chapitre II: Des actions en justice de la Fédération nationale et des associations de protection du consommateur

Lorsque le défendeur ou le prévenu exprime son désir de faire cesser les agissements illicites ou de supprimer dans le contrat ou le contrat-type proposé ou adressé au consommateur une clause illicite ou abusive, la juridiction applique les dispositions de l’article précédent et donne à l’intéressé un délai ne dépassant pas trente jours renouvelable une seule fois.

L’astreinte s’applique immédiatement après l’expiration du délai fixé par la juridiction et elle est recouvrée lors du prononcé du jugement.


> Référence: Article 163, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/163
> - Article: Article 163
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.