# Article 165

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VII: DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DU › Chapitre II: Des actions en justice de la Fédération nationale et des associations de protection du consommateur

La juridiction saisie peut ordonner la publication du jugement rendu, par tous les moyens qu’elle détermine; cette publication s’effectue dans les conditions et sous les peines prévues par le code pénal.

La publication a lieu aux frais du condamné ou de la partie déboutée.


> Référence: Article 165, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/165
> - Article: Article 165
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.