# Article 167

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE VIII: PROCEDURE DE RECHERCHE ET DE

Les constations des infractions donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux qui sont adressés au procureur du Roi compétent dans un délai qui ne peut dépasser 15 jours à compter de l’achèvement de l’enquête.

Sont passibles de poursuites disciplinaires les agents visés à l’article 166 qui ne respectent pas le délai visé à l’alinéa précédent sans motif valable.


> Référence: Article 167, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/167
> - Article: Article 167
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.