# Article 17

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE III: PROTECTION DU CONSOMMATEUR

L’appréciation du caractère abusif d’une clause, au sens de l’article 16 ci-dessus, ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.


> Référence: Article 17, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.