# Article 174

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IX: SANCTIONS PENALES

Les infractions aux dispositions des articles 21 et 22 sont punies d’une amende de 50.000 à 250.000 dirhams.

Le maximum de l’amende prévue à cet article peut être porté à la moitié des dépenses de la publicité constituant le délit.

Si le contrevenant est une personne morale, il sera puni d’une amende de 50.000 à 1.000.000 dirhams.

Pour l’application des dispositions de cet article, la juridiction peut demander tant aux parties qu’à l’annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, elle peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d’instruction appropriée. Elle peut en outre prononcer une astreinte de 10.000 dirhams par jour de retard à compter de la date qu’elle a retenue pour la production de ces documents.


> Référence: Article 174, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/174
> - Article: Article 174
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.