# Article 177

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IX: SANCTIONS PENALES

Les infractions aux dispositions des articles 29, 30 et 32 sont punies d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

Est en état de récidive l’auteur qui commet l’infraction dans les cinq ans suivant une condamnation ayant la force de chose jugée pour des faits similaires.


> Référence: Article 177, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/177
> - Article: Article 177
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.