# Article 182

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IX: SANCTIONS PENALES

Les infractions aux dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus et des textes pris pour leur application sont punies d’une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.

En cas de récidive, l’amende est portée au double.

Est en état de récidive l’auteur qui commet l’infraction dans les cinq années suivant une condamnation ayant la force de la chose jugée pour des faits similaires.


> Référence: Article 182, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/182
> - Article: Article 182
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.