# Article 183

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IX: SANCTIONS PENALES

Sans préjudice des peines plus graves, les infractions aux dispositions de l’article 58 sont punies d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 40.000 dirhams.

L’auteur pourra, en outre, être condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n’auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu’il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.

La juridiction peut en outre ordonner la publication ou l’affichage de sa décision aux frais du condamné et de la manière qu’elle aura décidée.


> Référence: Article 183, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/183
> - Article: Article 183
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.