# Article 184

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IX: SANCTIONS PENALES

Sans préjudice des dispositions de l’article 552 du code pénal, les infractions aux dispositions de l’article 59, sur l’abus de faiblesse ou de l’ignorance d’un consommateur, sont punies d’un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d’une amende de 1.200 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si le contrevenant est une personne morale, il sera puni d’une amende de 50.000 à 1.000.000 dirhams.


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[26] Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal; Bulletin Officiel n° 2640 bis du 5 juin 1963, p. 843. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 184, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/184
> - Article: Article 184
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

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