# Article 187

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IX: SANCTIONS PENALES

Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles 77 à 83 et de prévoir un formulaire détachable dans l’offre de crédit, en application de l’article 85, sera puni d’une amende de 6.000 à 20.000 dirhams.

La même peine est applicable à l’annonceur pour le compte duquel est diffusée une publicité non conforme aux dispositions des articles 76 et 101.

Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité des préjudices résultent de l’infraction incombe solidairement, à celle-ci et à ses dirigeants.

Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et/ou la rectification de la publicité aux frais du condamné.

Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables au fournisseur qui contrevient aux dispositions des articles 92 et .102


> Référence: Article 187, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/187
> - Article: Article 187
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.