# Article 188

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IX: SANCTIONS PENALES

Sera puni d’une amende de 30.000 à 200.000 dirhams :

1. Celui qui, en infraction aux dispositions du 1er alinéa de l’article 84, fait signer par un même consommateur plusieurs offres préalables d’un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie ;

2. Celui qui, en infraction aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 85, enregistre ou fait enregistrer sur un fichier le nom des personnes usant de la faculté de rétractation ;

3. Le prêteur ou le fournisseur qui, en infraction aux dispositions des articles 87 et 99 réclame ou reçoit de l’emprunteur un paiement sous quelque forme que ce soit ;

4. Celui qui fait signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires ou sur n’importe quelle source de revenu contenant des clauses contraires aux dispositions des articles susvisés ;

5. Celui qui fait remettre un chèque, signer, ou accepter, ou avaliser par l’emprunteur des effets de commerce ;

6. Celui qui persiste indûment à ne pas rembourser les sommes visées à l’avant-dernier alinéa de l’article 97.


> Référence: Article 188, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/188
> - Article: Article 188
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.