# Article 189

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IX: SANCTIONS PENALES

L’annonceur pour le compte de qui est diffusée avec son consentement une publicité non conforme aux dispositions des articles 115, 116 et 136 est puni d’une amende de 30.000 à 200.000 dirhams.

La juridiction peut en outre, ordonner la publication ou l’affichage de sa décision aux frais du condamné et de la manière qu’elle aura décidée.


> Référence: Article 189, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/189
> - Article: Article 189
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.