# Article 196

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE X: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

A compter de la date de la publication de la présente loi au « Bulletin officiel», sont abrogées les dispositions de l’article 10 de la loi n° 13- 83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises et les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article 50 précité jusqu’à leur abrogation.


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[27] Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) portant promulgation de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises; Bulletin Officiel n° 3777 du 27 joumada II 1405 (20 mars 1985), p. 152.

[28] Dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence; Bulletin Officiel n° 6280 du 10 chaoual 1435 (7 août 2014), p. 3731.

> Référence: Article 196, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/196
> - Article: Article 196
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.