# Article 197

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE X: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au «Bulletin officiel», sous réserve des dispositions ci-après:

- – les dispositions des articles 3, 4 et 6 et 12 à 14 entreront en vigueur à compter de la date d’effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application ; à compter de cette date d’effet, seront abrogées les dispositions des articles 47, 48 et du premier alinéa de l’article 71 de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
- – les dispositions de l’article 47 entreront en vigueur à compter de la date d’effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application ;
- – les dispositions du chapitre IX du titre IV relatif aux loteries publicitaires entreront en vigueur à compter de la date d’effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application ;
- – les dispositions de l’article 83 entreront en vigueur à compter de la date d’effet des dispositions réglementaires nécessaires à leur application.


> Référence: Article 197, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/197
> - Article: Article 197
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.