# Article 199

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE X: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Le prêteur, soumis aux dispositions du chapitre I du titre VI relatif aux crédits à la consommation, doit, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » :

- – mettre les contrats de crédit à la consommation visés à l’article 79, en conformité avec les dispositions d’ordre public, à moins que leurs clauses ne soient plus favorables à l’emprunteur;
- – mettre les contrats de crédit à la consommation en conformité avec les dispositions d’ordre public des articles 103 à 108, à moins que leurs clauses ne soient plus favorables à l’emprunteur.


> Référence: Article 199, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/199
> - Article: Article 199
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.