# Article 25

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre 2: Les contrats conclus à distance

On entend par:

1. « technique de communication à distance » : tout moyen utilisé pour la conclusion d’un contrat entre un fournisseur et un consommateur sans la présence simultanée des parties.

2. « opérateur de technique de communication » : toute personne physique ou morale relevant du secteur public ou privé dont l’activité professionnelle est basée sur la mise à la disposition du fournisseur d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.

3. « cyber-commerçant » : toute personne physique ou morale utilisant, dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, le réseau internet.


> Référence: Article 25, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.