# Article 27

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre 2: Les contrats conclus à distance

Le contrat de vente à distance par un moyen électronique est valable s’il a été conclu conformément aux conditions prévues par la loi n° 53- 05 relative à l’échange électronique de données juridiques et par la législation en vigueur en la matière ainsi qu’aux conditions prévues dans la présente loi.


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[7] Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques; Bulletin Officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007), p. 1357.

> Référence: Article 27, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.