# Article 28

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre 2: Les contrats conclus à distance

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les contrats conclus dans les cas suivants :

- – par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisé s;
- – avec les opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
- – pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l’exception de la location ;
- – lors d’une vente aux enchères publiques.


> Référence: Article 28, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.