# Article 4

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE II: INFORMATION DU CONSOMMATEUR › Chapitre premier: Obligation générale d’information

Le fournisseur est tenu de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d’achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.

Les mentions que les factures, quittances, tickets et documents précités doivent contenir, sont fixées par voie réglementaire.


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[3] Voir article 25 du décret n° 2-15-503, précité. Article 25 : « Les factures, quittances, tickets de caisse ou tout autre document en tenant lieu visés à l'article 4 de la loi n°31-08 précitée, doivent contenir notamment les mentions suivantes: - l'identification du fournisseur; - la désignation du ou des biens ou des produits ou des services; - la date et le lieu de l'opération et, le cas échéant, la date de livraison; - la quantité du bien ou du produit ou le décompte du service, le cas échéant; - le prix de vente effectivement payé par le consommateur pour chaque bien ou produit ou prestation de service avec l'indication de la somme totale, à payer toutes taxes comprises et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant; - les modalités de paiement. Outre les mentions indiquées ci-dessus, les factures, quittances, tickets de caisse ou tout autre document en tenant lieu peuvent comporter d'autres mentions obligatoires édictées selon la nature du bien ou du produit ou du service conjointement par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et la ou les autorités gouvernementales chargées du secteur d' activité concerné par lesdits biens ou produits ou services.»

> Référence: Article 4, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.