# Article 47

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre 3: Démarchage

Les opérations de démarchage visées à l’article 45 doivent faire l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur au moment de la conclusion de ce contrat, lequel doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de rétractation dans les conditions prévues à l’article 49.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du consommateur.

Les mentions que doit contenir le formulaire visé au 1er alinéa sont fixées par voie réglementaire.


---

[8] Voir article 29 du décret n° 2-12-503, précité. Article 29 : « En application de l'article 47 de la loi n° 31-08 précitée, le formulaire détachable relatif à l'exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage est arrêté conjointement par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et la ou les autorités gouvernementales chargées du secteur d’activité concerné.»

> Référence: Article 47, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.