# Article 48

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre 3: Démarchage

Le contrat doit, à peine de nullité, mentionner:

A. le nom ou la dénomination sociale du fournisseur et du démarcheur ;

B. l’adresse du fournisseur ;

C. l’adresse du lieu de conclusion du contrat ;

D. la désignation précise de la nature et des caractéristiques des produits, biens ou services ;

E. les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, produits ou d’exécution de la prestation de services, le prix global à payer ;

F. les modalités de paiement ;

G. la faculté de rétractation prévue à l’article 49 ci-dessous, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 47 à 50 de la présente loi.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.


> Référence: Article 48, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.