# Article 56

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre 5: Ventes et prestations avec primes

Il est interdit de vendre ou d’offrir à la vente des produits ou des biens, d’assurer ou d’offrir une prestation de service au consommateur donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation.

Cette disposition ne s’applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. La valeur de ces objets, services ou échantillons est déterminée par voie réglementaire.

Ne sont pas considérés comme primes au sens du 1er alinéa ci-dessus :

A. le conditionnement habituel des produits, biens ou prestations de services qui sont indispensables à l’utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l’objet de la vente ;

B. les prestations de services après-vente et les facilités de stationnement des véhicules offertes par le fournisseur au consommateur ;

C. les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement l’objet d’un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.


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[9] Voir article 30 du décret n° 2-12-503, précité. Article 30 : « En application de l'article 56 de la loi n° 31-08 précitée, la valeur maximale des échantillons, objets et services est arrêtée conjointement par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et la ou les autorités gouvernementales chargées du secteur d’activité concerné selon la nature du bien ou du produit ou du service.» -Voir également l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 4-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant la valeur maximale des menus objets ou services de faible valeur et des échantillons faisant l’objet d’une prime octroyée aux consommateurs pour les biens et produits dans le secteur du commerce et de l’industrie; Bulletin Officiel n° 6256 du 15 rejeb 1425 (15 mai 2014), p. 3460.

> Référence: Article 56, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/56
> - Article: Article 56
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.