# Article 57

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre 6: Refus et subordination de vente ou de prestation de service

Il est interdit de:

- – refuser à un consommateur la vente d’un produit, d’un bien ou la prestation d’un service, sauf motif légitime;
- – subordonner la vente d’un produit ou d’un bien à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre bien ou d’un autre service ;
- – subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ou d’un bien.


> Référence: Article 57, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/57
> - Article: Article 57
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.