# Article 6

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE II: INFORMATION DU CONSOMMATEUR › Chapitre premier: Obligation générale d’information

Tout produit ou bien mis en vente doit obligatoirement être accompagné d’une étiquette dont le contenu et la forme sont fixés par voie réglementaire.


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[4] Voir articles 26 et 27 du décret n° 2-12-503, précité. Article 26 : « En application de l'article 6 de la loi n° 31-08 précitée, l'étiquette des biens ou des produits mis en vente dont les mentions obligatoires, la forme et les modalités d'apposition sur lesdits biens ou produits sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie et de l'autorité gouvernementale chargée du secteur d'activité du bien ou du produit concerné, doit contenir notamment les informations permettant d'identifier le bien ou produit, sa nature et sa provenance. Cette étiquette doit également comporter toutes mentions obligatoires prévues en application de législations ou de réglementations particulières applicables auxdits biens ou produits.» Article 27 : « Les mentions obligatoires figurant sur les étiquettes telles que fixées conformément à l'article 26 ci-dessus doivent être rédigées en langue arabe et éventuellement dans une ou plusieurs langues étrangères de manière visible, lisible et indélébile. L'étiquette doit être apposée dans un endroit apparent sur le bien ou produit, ou sur l'emballage de celui-ci de manière à être vue par le consommateur. Les dimensions des mentions portées sur l'étiquette doivent permettre au consommateur de prendre connaissance facilement des informations qu'elle contient.»

> Référence: Article 6, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.