# Article 61

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre 9: Loteries publicitaires

Toute opération de loterie publicitaire répondant à la définition prévue au premier alinéa de l’article 60 ci-dessus doit faire l’objet d’un règlement particulier.

Les organisateurs de loteries publicitaires doivent déposer auprès de l’administration compétente le règlement précité et un exemplaire des annonces ou documents adressés au public. L’administration concernée s’assure de la régularité et du déroulement de l’opération publicitaire.


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[10] Voir article 2 du décret n° 2-12-503, précité. Article 2 : «Dans la loi n° 31-08 précitée, l'administration compétente visée aux articles 61, 63 et 64 est l'autorité gouvernementale chargée du secteur d'activité concerné par la loterie publicitaire prévue.»

> Référence: Article 61, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.