# Article 63

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE IV: PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre 9: Loteries publicitaires

Les documents et annonces présentant l’opération publicitaire y compris le règlement visé à l’article 61 doivent être conformes à un modèle type fixé par voie réglementaire. L’administration compétente précitée dans le présent chapitre doit y être indiquée.


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[11] Voir article 31 du décret n° 2-12-503, précité. Article 31 : « Le modèle type auquel les documents, annonces et règlements présentant toute opération publicitaire visé à l'article 63 de la loi n° 31-08 précitée, est arrêté conjointement par l'autorité chargée du commerce et par l'autorité gouvernementale chargée du secteur d'activité concerné par ladite opération publicitaire.»

> Référence: Article 63, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.