# Article 69

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE V: DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DE › Chapitre 3: Service après- vente

On entend par service après vente, pour l’application du présent chapitre, le contrat définissant l’ensemble des services que le fournisseur d’un bien ou d’un service s’engage à fournir, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment la livraison à domicile, l’entretien, l’installation, le montage, la mise à l’essai et la réparation du bien ou du produit vendu.

Le service après-vente se distingue de la garantie légale et, le cas échéant, de la garantie conventionnelle.


> Référence: Article 69, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/69
> - Article: Article 69
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.