# Article 70

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE V: DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DE › Chapitre 3: Service après- vente

Lorsque le service après-vente fait l’objet d’un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement par écrit les droits que détient le consommateur et, le cas échéant, les prix des prestations fournies.


> Référence: Article 70, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/70
> - Article: Article 70
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.