# Article 71

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE V: DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DE › Chapitre 4: Dispositions communes à la garantie conventionnelle et au service après-vente

La garantie conventionnelle ou le service après-vente proposés par le fournisseur doit faire l’objet d’un écrit qui doit préciser clairement les droits découlant de la garantie conventionnelle ou du service après vente proposé et indiquer clairement les droits que le consommateur détient au titre de la garantie légale.


> Référence: Article 71, Loi n° 31-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/71
> - Article: Article 71
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.