# Article 72

de [Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur](https://madda.ma/fr/loi-31-08)

TITRE V: DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DE › Chapitre 4: Dispositions communes à la garantie conventionnelle et au service après-vente

L’écrit prévu à l’article 71 doit en outre mentionner:

A. le nom ou la dénomination et l’adresse de la personne qui accorde la garantie conventionnelle et/ou le service après-vente ;

B. la description du bien ou du service qui fait l’objet de la garantie conventionnelle et/ou du service après-vente ;

C. les obligations de la personne qui accorde la garantie conventionnelle et/ou le service après-vente en cas de défectuosité du bien ou produit ou de mauvaise exécution du service sur lequel porte la garantie ;

D. les démarches nécessaires pour l’obtention de l’exécution de la garantie conventionnelle ainsi que la personne à qui incombe cette charge ;

E. la durée de validité de la garantie conventionnelle et/ou du service après-vente qui doit être déterminée de façon précise ;

F. la durée de disponibilité des pièces de rechange ;

G. la liste des centres de réparation et d’entretien concerné par la garantie conventionnelle et/ou le service après-vente objet de l’écrit précité à l’article 71.

Pour certains biens ou services, le modèle-type des écrits conclus entre fournisseur et consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après-vente, est fixé par voie réglementaire.


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[12] Voir article 32 du décret n° 2-12-503, précité. Article 32 : « Le modèle type des écrits visé à l'article 72 de la loi n° 31-08 précitée, conclus entre le fournisseur et le consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après vente pour certains biens ou produits ou services est arrêté conjointement par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et l'autorité gouvernementale chargée du secteur d'activité concerné par lesdits biens ou produits ou services selon la nature du bien ou du produit ou du service.»

> Référence: Article 72, Loi n° 31-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-31-08/72
> - Article: Article 72
> - Texte: Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
> - Numéro: 31-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/protection%20de%20consommateur-1709283839988.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.